CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

Nos articles forment avec leur cahier de charges et leurs spécifications un tout indissociable qui définit les caractéristiques techniques et les niveaux de conformité auxquels la société EMBELIA déclare s’engager. Le cahier des charges et les spécifications sont téléchargeables directement depuis notre site internet ou peuvent vous être remis, sur simple demande, par votre correspondant commercial.

          I.         COMMANDES

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif, et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits. Les commandes, modifications de commandes et engagements pris ne nous lient que si nous les avons acceptées sous forme écrite. Ils impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs.

L'annulation d'une commande n'aura d'effet qu'après notification écrite et acceptation de notre part. En tout état de cause, le client s'engage à prendre livraison des quantités produites avant l'arrêt de fabrication, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.

         II.         CONDITIONS D'EXECUTIONS SPECIALES

Les études et outillages réalisés pour la fabrication des modèles demandés spécialement par les clients, sont et restent toujours, en toute hypothèse, notre propriété. La participation du client aux frais d'études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable. Nous nous réservons le droit de détruire tout outillage n'ayant pas donné lieu à une fabrication d'articles pendant une période de cinq ans.

Pour les produits réalisés spécialement à la demande d'un client, l'impossibilité technique de pouvoir garantir l'absolue concordance entre les quantités fabriquées et les quantités commandées entraîne, pour la clientèle, l'obligation d'accepter la livraison et d'effectuer le paiement des quantités fabriquées, tant que l'écart avec la commande n'excède pas :

- + ou -30% de 0 à 50.000 pièces

- + ou -20% de 50.001 à 100.000 pièces

- + ou -15% de 100.001 à 250.000 pièces

- +ou -10% de 250.001 à 500.000 pièces

- +ou -5% de au-dessus de 500.000 pièces

       III.         IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

La force majeure et le cas fortuit nous exonérant de toute obligation de fabriquer ou de livrer sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les grèves, incendies, inondations, tempêtes, le manque ou la pénurie de matières premières, d’énergie, de carburant et de marchandises de toutes sortes, les accidents de fours et de machines, l'interruption et la raréfaction des transports.

       IV.         TRANSPORTS

Sauf accord différent conclu entre les parties, toutes marchandises vendues par nous voyagent aux risques du destinataire.

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis du client que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d'assurance correspondant et si le client a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.

         V.         LIVRAISON

Si le client ne prend pas livraison à la date convenue, tous les risques et frais accessoires encourus, à partir de ce jour, sont à sa charge, la vente se faisant alors à ses risques et périls.

Tout retard du client dans sa prise ou sa demande de livraison par rapport aux délais convenus (qui ne saurait excéder six mois après la date de première fabrication) entraîne une responsabilité de plein droit se traduisant notamment par la mise à sa charge des frais de stockage de la marchandise et la facturation immédiate du montant de la commande, sur simple notification. La marchandise facturée non enlevée dans un délai de six mois après cette facturation pourra être détruite aux frais du client, après mise en demeure notifiée au client restée sans effet pendant un délai de huit jours calendaires.

       VI.         RESPONSABILITE

Le client s’engage à réaliser un contrôle qualité et visuel à la réception des marchandises.

A peine de forclusion, le client devra déposer ses réclamations par écrit, accompagnées d’échantillons, dans un délai de 30 jours, à partir de la date de réception des marchandises en cas d’erreur ou de vice apparent et à partir de la découverte du vice en cas de vice caché, notre responsabilité ne pouvant cependant plus être mise en cause au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de réception des marchandises. 

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite, à la discrétion de EMBELIA, au remplacement ou au  remboursement des marchandises défectueuses sous réserve que ces dernières soient retournées à EMBELIA au lieu précisé..

Toute casse, manque ou défaut portant sur une quantité inférieure à 2% du volume total de la  livraison sera considérée comme acceptable et ne pourra faire l'objet de dédommagement.

A défaut d'accord spécifique conclu avec le client, le cahier des charges standard EMBELIA s'applique.

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non observation des conditions d'utilisation usuelles. Les produits que nous commercialisons doivent obligatoirement faire I'objet d'essais préalables de compatibilité par le client. Les produits sont étudiés pour une utilisation unique et ne sont donc pas réutilisables.

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception ne sont qu'indicatives et nous ne pouvons notamment en aucun cas être tenus à indemnité, pénalité, résiliation pour cause de retard dans la livraison.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre EMBELIA, EMBELIA ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice  financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d'une action dirigée contre le client par un tiers.

Les reliquats de colorant commandés par EMBELIA et qui seraient liés à une perte et/ou annulation d’une commande ou bien en cas de perte d’un marché, et ce, quelqu’en soit la cause, seront facturés au client pour leur valeur.

      VII.         PAIEMENT

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos factures sont réputées payables à notre Siège Social à trente jours net date de facture, sauf dispositions particulières convenues d'un commun accord, sans aucune déduction ni compensation d'aucune sorte par le client.

La date de règlement correspondant à ce délai ou éventuellement à un délai diffèrent fixé d'un commun accord est mentionnée sur la facture.

Nous nous réservons pour la première commande le droit d'exiger le paiement comptant ou avant livraison.

De même, si EMBELIA à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de  paiement du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, EMBELIA est en droit de subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou comptant, à la limitation de son encours ou à la fourniture, par le client, de garanties au bénéfice d’EMBELIA..

EMBELIA peut exiger du client la communication de ses documents comptables, permettant d'apprécier sa solvabilité.

Nos traites ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure, à application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au complet paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros sera due de plein droit par le client dès le premier jour de retard de paiement.

Conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

Dans le cas où EMBELIA aurait accepté le règlement des fournitures par plusieurs paiements échelonnés, EMBELIA pourra  exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement de la totalité de la créance si une seule de ces échéances n'était pas respectée.

Si au cours d'un marché à livraisons échelonnées, le client ne paie pas une des livraisons à la date d'échéance, EMBELIA pourra retenir les marchandises à livrer jusqu'au complet paiement des sommes dues en principal et en intérêts.

De plus, toutes garanties utiles à l'exécution du marché pourront être réclamées au client, préalablement à la reprise des livraisons.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, EMBELIA pourra prononcer la résolution de plein droit du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts au client .

       VIII.         CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que EMBELIA conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement de la livraison.

Cependant, dès la livraison desdites marchandises, le client en deviendra responsable. Le client  s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

De convention expresse, EMBELIA peut mettre en œuvre les droits détenus en vertu de la présente clause pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.

        IX.         LITIGES

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.

Les tribunaux du ressort de notre Siège Social seront seuls compétents pour tout litige et le droit français sera seul applicable.

        X.         CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment nos études et plans) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l'exécution de celle-ci demeurent notre propriété et sont soumis à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

EMBELIA pourra être amené à collecter des données à caractère personnel aux fins d’enregistrer et traiter les Commandes du Client et/ou répondre à des demandes d’information.

Le traitement des données personnelles des personnes physiques concernées est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le Client pourra à tout moment exercer son droit d’information, d’accès, de rectification d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la législation locale en vigueur. Les demandes pourront être envoyées par e-mail à l’adresse suivante

DataProtection@sgdgroup.com en joignant un justificatif d’identité valide ou par courrier à SGD PHARMA - DJG/DataProtection - 14 Bis Terrasse Bellini - 92800 Puteaux.

       XI.         ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION

Le Client doit mener son activité avec honnêteté et intégrité, et respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses qui soient dans l’exercice de son activité. Cela comprend l’interdiction de promettre, payer ou offrir ou bien d’autoriser de promettre, payer ou offrir quelque somme d’argent ou quoi que ce

soit de valeur à tout tiers dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégitime. Cela comprend également toute activité ou entente commerciale contraire à l’éthique entre le Client et tout employé de EMBELIA, ainsi que toute société et/ou personne tierce.

Le Client accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit se conformer, ainsi que ses filiales, tout agent autorisé et ses employés, la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

(«Loi SAPIN II»), ainsi que toutes autres lois et règlements relatifs à toute règlementation applicable en matière d’anti-corruption.

      XII.         OBLIGATION CONCERNANT LES ARTICLES EN MATERIAU PET

Pour des raisons qualité, ces articles ne doivent en aucun cas être exposés à une température ambiante supérieure ou égale à 45°C, que ce soit dans le cadre d'un transport ou du stockage. Ces produits ne doivent pas être exposés à la chaleur ou à la lumière directe du soleil, en moins de 20 minutes les produits peuvent s'endommager.